Basil 21/03/2022 Belgique

Ressenti négatif

Refus de prélévement automatique transfrontiére (IBAN discrimination)

Le service des impots me refuse la mise en place d'un prélévement automatique transfrontiéres. Ceci contredit le communiqué de presse DGCCRF du 24 novembre 2021.
Ce communiqué conseille au consommateur de contacter Signal conso, mais ce service refuse les réclamations mettant en cause une administration.

13 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service DGFIP

Bonjour Basil,

nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience.

Vous indiquez résider en Belgique, dès lors vous pouvez adhérer aux procédures en ligne et mettre en place un prélèvement automatique. En effet, le compte bancaire utilisé pour les prélèvements doit être domicilié en France ou dans les pays qui composent la zone SEPA. Le format SEPA est un format accessible dans les 28 pays de l'Union européenne, les quatre États membres de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), Monaco et Saint Marin.

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 21/03/2022

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