Bonjour Catherine,
Nous avons bien pris connaissance de votre retour et nous sommes désolés des difficultés que vous avez rencontrées. Nous savons que des anomalies techniques ont pu affecter certains services la semaine dernière, ce qui a pu compliquer certaines démarches.
Concernant la situation que vous évoquez, il convient de distinguer les règles du droit civil de celles applicables aux droits Caf. Même lorsqu'un bail est résilié par décision de justice, celle-ci prévoit généralement le versement d'une indemnité d'occupation permettant au bailleur de percevoir un substitut de loyer jusqu'au départ effectif de l'occupant.
Dans ce contexte, les droits à l'aide au logement peuvent être maintenus tant que l'occupant demeure dans le logement et que l'indemnité d'occupation est due. C'est pourquoi la date attendue dans nos outils correspond à la date de départ effectif des lieux et non à la seule date de résiliation du bail. Déclarer une fin de bail à la date de résiliation entraînerait en effet la clôture immédiate du logement dans nos systèmes et la cessation des droits associés, alors même que l'occupation se poursuit.
Par ailleurs, l'outil Services Publics+ ne permet pas l'étude des situations individuelles ni l'accès aux dossiers. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur votre situation en tant que bailleur, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : qlweb@caf34.caf.fr.
Vous pouvez également :
solliciter un accompagnement en ligne via Aide en Ligne : https://aide-en-ligne.cafaude.fr/telepro/348/ ;
vous connecter à votre espace bailleur : https://partenaires.caf.fr/cnafappli/authentificationpartenaireappli/dist/#/connexion.
L'espace bailleur permet notamment de contacter la Caf de manière sécurisée, de suivre vos échanges et de transmettre des informations relatives à votre dossier.
Nous espérons que ces éléments permettent de clarifier la situation.
Cordialement,
Remi, pour Caf de l'HERAULT
Date de la 1ère réponse 27/10/2026
