Payer un service public pour un traitement plus rapide du dossier

Ressenti de l'usager : Négatif

Je signale que certains services publics réclament des sommes d’argent pour traiter les dossiers d'instruction en priorité. Je trouve inadmissible qu’un service public soit autorisé à recouvrer des sommes pour favoriser le traitement de certains dossiers. Il y a rupture d'égalité entre les usagers qui sont en capacité de payer et ceux qui ne le sont pas. Or l'usager ne peut pas se soustraire à cette obligation qui lui est imposée par la loi.

En l’occurrence, il s’agit des SAFER. Les SAFER doivent être systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires (droit d’information - art. L 141-1-1 C. rural). Les SAFER disposent de 2 mois pour répondre. Or, les SAFER envoient un message aux usagers leur proposant de traiter plus rapidement leur dossier s'il paie... Cette somme varie en fonction du département où se situe le bien. Les sommes peuvent monter jusqu’à 450 euros…. Quelles sont ces pratiques !? Où va l'argent ? à quoi sert-il ? y a t-il une différence de traitement entre un usager qui a payé et celui qui ne paie pas ? On peut légitimement se poser cette question.

Les SAFER sont des « sociétés anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Elles ne devraient pas avoir le droit de procéder de la sorte. C'est inadmissible. Vous devez faire cesser ces pratiques.