Demande de naturalisation sans décision depuis près de cinq ans, malgré un avis préfectoral favorable rendu il y a dix-huit mois

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai déposé une demande de naturalisation par décret en préfecture en décembre 2021. L'entretien d'assimilation a eu lieu en 2024, et un avis favorable a été rendu par la préfecture en février 2025. Mon dossier a été transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française en mars 2025. Dix-huit mois plus tard, il y figure toujours avec le statut « en attente de contrôle », et aucune décision ne m'a été notifiée.

Entre avril 2025 et juillet 2026, j'ai adressé six demandes écrites à ce service : cinq courriels et un courrier recommandé avec accusé de réception, distribué et signé en juillet 2026. Aucune n'a reçu de réponse sur le fond. Deux ont donné lieu à un accusé de réception indiquant que la demande serait traitée « dans les meilleurs délais » ; aucun traitement n'a suivi.

En revanche, lorsqu'un agent de la préfecture a écrit au même service en mon nom en mars 2026, une réponse est parvenue en trois jours. Le canal usager est donc inopérant alors que le canal interne fonctionne normalement. Ce même agent m'a indiqué par écrit que les dossiers ne restent habituellement pas aussi longtemps en contrôle.

L'article 21-25-1 du code civil impartit dix-huit mois pour statuer à compter de la remise du récépissé. Ce délai est dépassé de plus de trois ans.

Cette attente a des conséquences concrètes : la condition de nationalité m'a empêché d'être recruté à l'issue de concours de la fonction publique auxquels j'avais été admis ou déclaré admissible, et me maintient dans une situation professionnelle précaire.

Je souhaite qu'une décision soit prise et notifiée sur mon dossier, et que le motif de ce blocage prolongé soit expliqué.