yvesm 27/08/2026 Vienne (86)

Ressenti négatif

Renouvellement de mes permis poids lourds

J'ai récemment fait la demande de renouvellement de mon permis et j'envois tous les documents nécessaires, quelques jours plus tard je reçois un mail qui me dit : "Bonjour, sur votre permis actuel vous avez le code aménagement 42, uniquement sur le B, vous devez prendre attache avec un inspecteur de la DDT de votre département pour obtenir une régularisation sur toutes les catégories". Je n'ai pas compris pourquoi on me demande cela, car quand j'ai passé mon permis B les rétroviseurs à droite n'étaient pas obligatoire et ne le sont toujours pas, étant donné que les permis à partir de 3.5 tonnes, le rétroviseur à droite est obligatoire je ne vois pas pourquoi cet agent demande que le code 42 soit attribué à toutes les catégories. Il serait bon que cette personne revoit la législation sur ce sujet, car grâce à lui j'ai du repayer une visite médicale de 36 euros pour faire modifier l'avis médical qui date du 26 juin 2026 et comme il y a eu les vacances, cela repousse ma demande de renouvellement au-delà de la date de validité de mon permis, ce qui fait que je ne peux plus conduire et que je me retrouve au chômage. Donc merci ANTS FRANCE Titre pour votre compréhension et de bien vouloir me rembourser ma visite de 36 euros et mon manque à gagné dû au fait que je ne peux plus conduire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour yvesm, 

Merci d’avoir partagé votre témoignage sur la plateforme « je donne mon avis avec Service Publics + ». 

Sur le plan réglementaire, une restriction médicale (comme le code 42) porte sur la personne et sa capacité physique, et non sur le véhicule lui-même. 

Même si le rétroviseur droit est obligatoire de série sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le médecin agréé et la préfecture doivent obligatoirement harmoniser les codes restrictifs sur l'ensemble de vos catégories de permis inscrites au fichier national. 

Un code est présent sur le B, l'agent instructeur a l'obligation légale de demander sa régularisation pour les autres catégories avant la production du nouveau titre.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée et nous restons à votre disposition.

Cordialement,
Ilona pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 16/09/2026

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