Attestation d'entreprise sans salarié impossible à obtenir avant l'échéance du greffe
Ressenti de l'usager : Négatif
Liquidateur d'une SASU sans salarié, dont le président n'a jamais été rémunéré, je dois produire au greffe du tribunal de commerce, pour la radiation de la société, l'attestation de régularité sociale rendue obligatoire par le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, sous un délai de 15 jours expirant le 28 août. La société n'ayant jamais eu de compte cotisant, ce document, l'attestation d'entreprise sans salarié, ne peut être délivré que manuellement par l'Urssaf. J'ai déposé ma demande dès le 13 août 2026 via le formulaire de contact du site, rubrique « Vous n'avez pas de compte Urssaf », caisse Provence-Alpes-Côte d'Azur, et reçu le jour même un accusé annonçant un traitement « dans les plus brefs délais ». Sept jours plus tard, aucune réponse. La création d'un espace en ligne m'est refusée, « SIRET non identifié », et résidant en Nouvelle-Calédonie, le 3957 m'est difficilement accessible et coûteux. Sans ce document, le greffe refusera la radiation d'une société pourtant en règle. Je demande le traitement prioritaire des demandes de ce type et l'envoi de l'attestation par courriel, le délai du greffe n'étant pas suspendu pendant l'instruction de l'Urssaf.