Demande certificat de non gage

Ressenti de l'usager : Négatif

C'est une aberration ! Nous sommes en 2026 et je ne peux pas obtenir un certificat de non gage de mon véhicule car ma carte grise est à mon nom d'épouse alors que les formulaires de l'administration pour ce certificat demande le nom de jeune fille ! Les services de l'état français, lors de l'établissement de la dite carte grise, ne m'ont jamais demandé de l'établir à mon nom de jeune fille alors que j'étais à un guichet (en 2018) et face à un fonctionnaire habilité à vérifier ma demande...

Déçu le 23/07/2026 - Haute-Savoie

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Déçu, 

Nous vous remercions pour votre témoignage et nous sommes désolées des contraintes rencontrées pour obtenir un certificat de non-gage.

En effet, il est fortement recommandé de mettre votre carte grise à votre nom de jeune fille. Car dès lors que vous souhaiterez effectuer une démarche en vous connectant avec un identifiant FranceConnect par exemple, votre espace est à votre nom de naissance et vous allez obtenir un message d’erreur indiquant que vous n’êtes pas titulaire du véhicule. 

Comme lors d’une demande de permis de conduire, la législation en vigueur fait que c’est votre nom de naissance qui figure sur votre titre. 

Vous pouvez ajouter votre nom marital si vous souhaitez sur votre carte grise mais votre nom de naissance doit y figurer également. 

C’est le nom patronymique (nom de jeune fille) qui apparaît sur le CI depuis le 21 juin 2010.

Vous pouvez faire modifier votre état-civil sur votre carte grise en suivant la démarche ci-dessous : 

La demande que vous souhaitez réaliser s’effectue via le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) et est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.

Une fois authentifié, cliquez sur « immatriculation » puis sélectionnez la démarche « Faire une autre demande ».

Si vous n’optez pas pour le parcours guidé, nous vous invitons à sélectionner directement la catégorie « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule » et comme sous-catégorie « Correction des informations du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule ».

Vous pourrez ensuite préciser votre demande et transmettre les pièces justificatives correspondantes à votre demande.

Nous espérons avoir répondu à vos attentes. 

Cordialement,
Ilona pour France Titres - ANTS

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