martingale 21/02/2022 Haute-Savoie (74)

Ressenti négatif

Attestation de non imposition

Les personnes non-imposables ne peuvent pas bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles ont droit à un tarif réduit, par exemple sur le montant d'une adhésion à une association reconnue d'utilité publique. Elles ont dans ce cas la possibilité d'obtenir un tarif réduit. Mais pour cela, elles doivent fournir un justificatif de non-imposition. Le seul document disponible à cet effet est leur avis d'impôt pour l'année précédente. Or, ce document contient des informations qui ne regardent personne d'autre quelles-mêmes et les agents du Fisc.
Pourquoi ne pas avoir systématiquement à disposition dans le compte internet de chaque contribuable une attestation indiquant simplement que ce contribuable n'est pas imposable pour telle ou telle année ?
Sans oublier les personnes sans accès internet qui pourraient recevoir cette attestation avec leur avis annuel sur papier.

206 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service DGFIP

Bonjour,

nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre proposition d'attestation de non imposition. Nous avons transmis vos observations au service concerné afin que celles-ci soient étudiées et prises en compte.

Sachez que nous sommes attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement en ce sens.

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 22/02/2022

24 personnes ont trouvé cette réponse utile.

109 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.
Je donne mon avis