lolylem 06/07/2026 Pyrénées-Orientales (66)

Ressenti négatif

Certificat d'immatriculation pas en règle et l'administration sans réponse adéquate

J'achète un véhicule avec son CI barré par un ancien propriétaire et les documents attestant de sa vente à l'actuel vendeur. Je demande à l'immatriculer à mon nom mais l'administration me répond que l'ancien propriétaire doit effectuer une immatriculation à son nom. Celui-ci ne veut pas et explique ne pas en avoir eu besoin puisqu'il n'a pas circulé avec le véhicule. Il refuse d'annuler la vente et ne répond plus à mes demandes. L'administration ne me propose aucune solution. Je devrais aller en procédure (longue, incertaine, couteuse) pour essayer de régler le différent avec le vendeur alors que l'administration serait en mesure de retracer l'historique du véhicule et questionner l'ancien propriétaire connu sur ANTS via le certificat de vente actuel qu'il a signé et le précédent qui le mentionne comme acheteur et enregistré sur ANTS...
Mais... pas de solution proposée.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour lolylem, 

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes navrés pour l’insatisfaction dont vous nous faites part.

Nous prenons en compte vos difficultés avec l'immatriculation de votre véhicule et sommes désolés pour votre situation actuelle.

Selon la réglementation française, chaque changement de titulaire d’un véhicule doit être enregistré, et le nouvel acquéreur a l’obligation de demander une carte grise à son nom. Cela est stipulé dans le Code de la route, notamment l’article R322-1 qui mentionne que “tout titulaire d’un certificat d’immatriculation doit, en cas de cession de son véhicule, faire procéder à l’immatriculation à son nom de l’acquéreur dans un délai d’un mois”.

Dans votre situation, il semble que l’ancien propriétaire ne respecte pas cette obligation, ce qui complique votre démarche d’immatriculation. 

Nous vous conseillons de vous rapprocher des forces de l’ordre. Ils pourraient être en mesure de vous renseigner sur les étapes à suivre, voire d’intervenir si nécessaire.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur l’acheminement de votre carte grise, nous vous invitons à nous adresser une demande via notre site en cliquant sur ce lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact ou par téléphone au 3400. 

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et faciliteront vos démarches.

Cordialement,
Manuella pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 21/07/2026

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