demande carte grise pour véhicule hérité revendu

Ressenti de l'usager : Négatif

Démarche longue et fastidieuse car les informations données au téléphone par ANTS étaient mauvaise, comme quoi il fallait refaire la carte grise avant la vente
Alors que sur le site et sur les informations que nous avions trouvé sur internet il est dit
que les héritiers n'ont pas besoin de refaire la carte grise avant la vente si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès
ensuite le site nous a demandé plusieurs fois des documents dont certains avaient été déjà transmis

Chat le 06/07/2026 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Chat, 

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes désolés de lire votre insatisfaction.

Nous nous excusons pour les mauvais renseignements par nos services. 

En effet, plusieurs conditions sont à respecter lors d’un décès ou héritage. 

Vous pouvez retrouver toutes ses informations sur le site du service-public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1480

En effet, dès lors que le véhicule n’a pas circuler sur la voie publique depuis le décès et que celui-ci est intervenu a – 3 mois ou plus 3 mois, le véhicule peut être vendu en l’état sans désigner un héritier pour le remettre à son nom. 

Nous espérons que vous avez pu effectuer votre demande en bonne et due forme. 

Bien cordialement,
Ilona pour France Titres - ANTS

Comment avez-vous trouvé la réponse ?