Respect de la loi

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai fais appel à Signal Conso dernièrement pour tenter de faire appliquer la loi auprès d'une entreprise qui ne l'a pas respecté. En effet, après avoir acheté un produit en magasin qui s'est cassé et qui a été réparé à deux reprises, j'ai demandé le remboursement de celui-ci (ce qui est 100% dans mon droit selon la loi étant donné qu'il y a déjà eu tentative de réparation qui a été infructueuses). Étant donné les nombreux refus du magasin à mes nombreuses demandes (SAV, courrier en recommandé, appel à médiateur) j'ai espéré que Signal Conso s'occupe de faire appliquer la loi, ce qui n'a jamais été le cas (simple transfert de la même réponse qu'avec les méthodes précédentes). En bref, il n'y a absolument aucune utilité à passer par Signal Conso si ce n'est perdre du temps supplémentaire. En finalité, pour ne pas perdre d'argent supplémentaire, j'ai dû accepter une solution qui ne me convenait pas de la part de l'entreprise.

Lena le 10/06/2026 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service SignalConso

Bonjour Lena,

Nous sommes navrés d'apprendre votre insatisfaction suite à votre saisine de notre plateforme de médiation en ligne Signal.conso.gouv.fr concernant un litige avec une entreprise. 

La plateforme a pour objectif de tenter de régler les litiges à l'aimable entre le professionnel et le consommateur. SignalConso n'a pas vocation à résoudre l'ensemble des litiges qui lui sont soumis mais à tenter de renouer le dialogue rompu avec le professionnel.

Elle est également une source d'information précieuse pour nos enquêteurs qui utilisent les signalements tels que les vôtres pour mieux cibler leurs contrôles et in fine sanctionner les professionnels aux pratiques frauduleuses. 

En cas d'échecs des voies de recours amiables, la prochaine étape est de lancer une procédure judiciaire.  Vous pouvez retrouver la marche à suivre sur le site internet de la DGCCRF dans Comment régler un litige de la consommation ?

Cordialement,
Léa, pour SignalConso

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