Demande attestation de prolongation de l'instruction Titre de séjour pluriannuel

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au dépôt de la demande de renouvellement d'un titre de séjour pluriannuel dans les délais, le rendez-vous est fixé après la date d'expiration du titre de séjour. De ce fait, on demande une attestation de prolongation de l'instruction (vu que fait en ligne) via le formulaire de contact de la préfecture du Rhône.
Impossible d'avoir une réponse convenable, la réponse faite par l'IA nous renvoie toujours vers l'article L433-3 en boucle, qui dit que le titre de séjour expiré est encore valable 3 mois après son expiration. Sauf qu'un déplacement dans l'espace Schengen est prévu et avec un titre de séjour périmé, malgré l'article français L433-3, il faut une attestation/récépissé à présenter avec le titre de séjour périmé.
Sachant que l'article R431-15-1 dit : « Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. »
De ce fait, merci de délivrer cette attestation comme prévu dans la loi et surtout d'avoir une réponse qui répond à la demande et non une réponse générique d'IA.

Guillaume le 02/05/2026 - Rhône

Posté par Un proche de la personne concernée

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