Signalement des manquements d'une société sur SignalConso
Ressenti de l'usager : Négatif
Madame, Monsieur,
La plateforme Signal conso permet de signaler très facilement les manquements d'un syndic de copropriété.
En revanche, cette démarche n'a aucun effet dissuasif car les syndics indélicats savent parfaitement que cette initiative débouche très rarement sur une enquête de la DGCCRF.
Factuellement, les contrôles menés par la DGCCRF auprès de 457 syndics ont débouché sur 2 amendes, 1 proposition de transaction pénale, 150 injonctions, 134 avertissements, 9 procès-verbaux pénaux ainsi que 41 procès-verbaux administratifs. La DGCCRF concluait également que 313 des syndics contrôlés, soit les deux tiers, ne mettent pas en œuvre correctement le contrat type qui leur est pourtant imposé et qu’ils sont tenus de respecter à la lettre.
Il s'en déduit donc que seule des actions en justice peuvent permettre de remettre de l'ordre dans cette profession !
Cordialement,