CAF de Montpellier suppression complément de ressources à une personne handicapée ayant créé sa micro-entreprise dès sa création et sans chiffre d'affaires propre

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis allocataire de l'allocation adulte handicapé illimité avec un complément de ressource illimité versé par la CAF de Montpellier sur décision de la MDPH 34. Je me rapproche de la retraite mais je décide de créer une micro-entreprise effective au 26/03/2026. Je reste bien en contact avec la CAF,
j'envoie ma déclaration trimestrielle CAF JANVIER FÉVRIER MARS 2026 et j'envoie ma déclaration URSSAF JANVIER FÉVRIER MARS 2026 avec zéro chiffre d'affaires. Et voilà que la CAF 34 me supprime mon complément de ressources pour le mois de mars 2026 sans préavis. Ainsi me voilà affublé d'une dette à rembourser alors que je n'avais même pas commencé avec ma petite micro-entreprise (créateur de contenu multimédia). Cette surprise inattendue de la part de la CAF de Montpellier m'a amené à radier ma micro entreprise le 18/04/2026 et en parallèle j'ai envoyé deux recommandés au médiateur et à son directeur pour contester cette dette. Je suis scandalisé par le fonctionnement de la CAF de Montpellier qui dématérialise toutes les relations humaines par des courriels contradictoires et qui au final vous supprime votre complément de ressources sous prétexte sans doute que j'aurais pu percevoir un revenu d'activité à caractère professionnel propre ce qui est faux au sens de l'article du code de la sécurité sociale L 8211-2. Je suis extrêmement choqué en tant que personne handicapée des épreuves que l'on peut subir injustement par une administration française

EPA le 20/04/2026 - Hérault

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Réponse du service Caf de l'HERAULT

 Bonjour EPA,

 

Vous nous sollicitez afin d’avoir des informations concernant l'Allocation Adulte Handicapé et son complément de ressources. 

 

Vous êtes bénéficiaire de cette allocation et de son complément à titre illimité en application d’une décision de la MDPH d'un point de vu médical.

La CAF étudie quant à elle les conditions administratives d'octroi de cette aide.

Vous précisez également avoir créé votre micro‑entreprise, sans exercice effectif de l’activité ni perception de chiffre d’affaires sur le trimestre de référence et avez donc déclaré des montants nuls auprès de la CAF et de l’URSSAF.

 Conformément aux dispositions du code de la Sécurité Sociale, l’attribution et le maintien du complément de ressources sont notamment subordonnés à l’absence d’activité à caractère professionnel, y compris indépendante telle qu'une micro-entreprise."

 Cet outil de communication Services Publics+ ne permettant pas de vous apporter une réponse personnalisée, nous vous invitons à contacter la Caf de l’Hérault pour qu’elle vous accompagne dans vos démarches :

En prenant un rendez-vous d’accompagnement en ligne via ce lien : AideEnLigne. Vous rencontrerez un conseiller à distance et pourrez partager votre écran afin qu’il vous guide.

En prenant un rendez-vous téléphonique : un conseiller CAF vous appellera le jour et à l’heure choisis.

En vous rendant dans l’un de nos points d’accueil : nos conseillers vous aideront à réaliser vos démarches en ligne et vous orienteront vers le service le plus adapté à votre situation : CAF - Caf de l'Hérault 

En fonction de votre demande, un rendez-vous pourra également vous être proposé dans le point d’accueil le plus proche de chez vous : CAF - Connexion 

 

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous aideront à mieux comprendre le motif de la suspension de vos droits.

Cordialement,
Remi, pour Caf de l'HERAULT
Date de la 1ère réponse 11/05/2026

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