Problème Préfecture du Val-de-Marne

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Suite à la lecture des expériences des autres étrangers dépendant de cette préfecture du Val-de-Marne, je voudrais soulever ce problème récurrent de la préfecture du Val-de-Marne, qui ne délivre pas une attestation de décision favorable ADF systématiquement après avoir notifié sur la plateforme ANEF.

Selon l'article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation : « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa, qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. »

Merci de revoir le processus afin de respecter cet article du Code.

Cordialement.