SKK 07/04/2026 Val-de-Marne (94)

Ressenti négatif

Problème Préfecture du Val-de-Marne

Bonjour,

Suite à la lecture des expériences des autres étrangers dépendant de cette préfecture du Val-de-Marne, je voudrais soulever ce problème récurrent de la préfecture du Val-de-Marne, qui ne délivre pas une attestation de décision favorable ADF systématiquement après avoir notifié sur la plateforme ANEF.

Selon l'article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation : « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa, qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. »

Merci de revoir le processus afin de respecter cet article du Code.

Cordialement.

10 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Préfecture du Val-de-Marne

Bonjour,

Nous avons pris note de votre retour concernant la délivrance d'attestations de décisions favorables par la préfecture du Val-de-Marne.
Il est essentiel que chaque usager puisse accéder à une attestation pour justifier de la régularité de son séjour, conformément aux dispositions légales en vigueur. L'ANEF produit une attestation de dépôt de demande, une attestation de décision favorable ou une clôture motivée automatiquement. 

Votre commentaire est précieux pour nous et nous aide à identifier les domaines nécessitant une amélioration.
Merci pour votre compréhension et votre patience.

Cordialement,
Gabrielle, pour Préfecture du Val-de-Marne
Date de la 1ère réponse 10/04/2026

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