Demande de changement de date de cessation

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai cru avoir fait ma cessation d'activité en 2025 sur un site qui est frauduleux. Quand je m'en suis aperçue, j'ai vite rempli une demande en février 2026 sur le bon INPI. Or, mon comptable me dit de faire une demande de correction et de revenir à une date en 2025, n'ayant plus d'activité depuis juin 2025.

Et depuis le 15 mars, on me renvoie sur l'INPI et l'INSEE. Incroyable et usant.

JOCE le 08/04/2026 à 01400 Dompierre-sur-Chalaronne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Direction générale de l'INSEE

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message et regrettons les difficultés rencontrées pour modifier la date de cessation de votre entreprise.

L’Insee tient à jour le répertoire Sirene sur la base des formalités qui lui sont télétransmises par des organismes compétents, notamment via le portail du Guichet Unique qui est géré et administré par l’Inpi (Institut national de la propriété intellectuelle). Les mises à jour interviennent dans un délai d’environ 10 jours ouvrés après leur réception (24 heures pour les créations). Elles deviennent ensuite visibles sur les sites « Avis de situation » et « Annuaire des entreprises » une fois la formalité entièrement validée.

L’Insee n’est toutefois pas compétent en matière de formalités ni pour l’utilisation de ce portail. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de l'assistance du Guichet Unique, ce dernier constitue l’unique canal de dépôt des formalités d’entreprises.

Si la difficulté persiste, vous pouvez nous recontacter via le formulaire disponible sur le site de l’Insee, en y joignant les pièces justificatives suivantes :

- un extrait Kbis mentionnant la date correcte, si votre entreprise est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ; 

- à défaut, tout document attestant de la date exacte (extrait RNE, attestation URSSAF, etc.). 

Nous vous remercions d’avoir partagé votre expérience sur la plateforme « Je donne mon avis avec Services Publics+ ».

Cordialement,
Corinne, pour Direction générale de l'INSEE
Date de la 1ère réponse 10/04/2026

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