Discrimination à un compte SEPA

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai transmis à la MSA un nouvel IBAN et BIC et voici sa réponse:

Nous avons bien reçu le Relevé d'Identité Bancaire VIVID que vous nous avez transmis pour le virement de vos prestations. Or, actuellement, nous ne sommes pas en mesure d'accepter ce type de RIB pour le motif suivant : ce RIB ne renvoie pas vers un compte bancaire mais vers une carte prépayée qui ne peut pas faire l'objet d'un virement par la MSA.
Veuillez nous faire parvenir un autre RIB au format IBAN correspondant à un compte bancaire dont vous êtes titulaire ou cotitulaire, ou exercer votre 'droit au compte' auprès de la Banque de France, le cas échéant.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Ma réponse ci-dessous après prise de contact avec la Banque de France:

Bonjour,

Vous avez refusé de prendre en compte un compte SEPA parfaitement légal au motif que c'est une carte prépayée, ce qui est faux. La banque de France vient de me confirmer que mon IBAN et BIC sont parfaitement valides et que cela relève d'une discrimination à un compte SEPA.

Depuis la loi du 08/10/2021 la DGCCRF sanctionne toute personne morale ou physique d'une amende de 375K€ pour discrimination à un IBAN européen. Dixit la Banque de France.

Dont acte.

Ma rente d'invalidité et ma retraite ne seront donc pas payées.