Droits européens non respectés - Préfecture Bas-Rhin

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis en attente, depuis fin d'année 2024, de la délivrance de mon titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.
L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation prévoit que le traitement d’une demande de carte de séjour pour un membre de la famille d’un citoyen de l’UE, y compris la délivrance de la carte, ne doit pas excéder six mois. À ce jour, ce délai n’est manifestement pas respecté dans mon cas.
En théorie, mes droits sont pourtant protégés par le droit européen. L’article 25, paragraphe 1, de la directive précise que la possession d’une carte de séjour ou d’un document attestant le dépôt de la demande ne peut en aucun cas être une condition préalable à l’exercice d’un droit, dès lors que celui-ci peut être établi par tout autre moyen de preuve. De même, l’article 23 reconnaît aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union le droit d’exercer une activité professionnelle, indépendamment de leur nationalité.
En pratique, cependant, l’absence prolongée de toute confirmation officielle de mon droit de séjour en France, dérivé de mon mari citoyen européen, me place dans une situation de grande insécurité administrative. Cette situation affecte concrètement l’exercice de mes droits en France, notamment le droit au travail. Il est profondément regrettable qu’un droit pourtant clairement établi par le droit européen ne puisse être exercé de manière effective en raison de délais excessifs et d’un manque de suivi administratif.