Formulaire vente véhicule non adapté à la loi

Bonjour Alain, 

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes navrés pour l’insatisfaction dont vous nous faites part.

Sachez que le contrôle technique doit bien être de – 6 mois lors de la vente du véhicule, seulement pour tous les véhicules de plus de 5 ans, qu’ils aient été immatriculés ou mis en circulation avant 2017 ou postérieurement.

En application du 3° de l’article R. 323-27 du code de la route, les véhicules de catégorie L de plus de 5 ans, faisant l’objet d’une mutation, doivent obligatoirement passer un contrôle technique. 

Ce contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande d’immatriculation. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

Il est donc obligatoire de réaliser un contrôle technique lors de la vente dudit véhicule car l’acquéreur a un mois pour déclarer son changement de titulaire et est donc dans les délais des 6 mois. 

Nous espérons avoir répondu à vos attentes.