Formulaire vente véhicule non adapté à la loi

Ressenti de l'usager : Positif

Lorsque l'on vend un véhicule, le site ANTS des cartes grises oblige à cocher la case : je possède un contrôle technique valide de moins de six mois alors que la loi n'oblige personne à cela.
Le contrôle technique n'est obligatoire qu'en cas de réalisation d'une nouvelle carte grise.