Absence de document valide suite expiration titre de séjour sur démarches simplifiées | délais d'instruction 4 mois si dossier complet
Ressenti de l'usager : Négatif
J'ai déposé un renouvellement de mon titre de séjour pluriannuel sur ANEF en demandant la carte résident à la préfecture de Nanterre, on m'a redirigé vers démarches simplifiées et j'ai déposé un dossier avant 2 mois d'expiration du titre de séjour. Aujourd'hui, mon titre est expiré sans récépissé ni attestation de prolongation d'instruction. Le délai d'instruction sur démarches simplifiées est de 4 mois si dossier complet, ce qui est contradictoire avec le refus implicite de la préfecture. Je me suis déplacé en préfecture après un échange pimenté avec l'agent de sécurité et j'ai notifié l'agente à l'accueil qu'il n'y a aucune réponse à 15 mails envoyés avant la date d'expiration via le formulaire de contact mais aussi sur le mail immigration professionnelle + sgc-qualite en destination et que je serai radiée de la liste France Travail des demandeurs d'emploi dans 3 mois ainsi qu'une impossibilité de voyager hors france. on m'a dit de remplir une fiche de réclamation sans me donner une décharge et on m'a autorisé de la prendre en photo avec mon téléphone portable
Pour améliorer le service sur démarches simplifiées, il faudra mettre en place une attestation de prolongation d'instruction automatique de 4 mois minimum préservant ainsi les droits sociaux et de travail en attendant la décision de la préfecture. Il faudra aussi clarifier les délais d'instruction sur cette plateforme pour qu'ils soient conformes à la loi en vigueur pour les usagers étrangers.