Refus de titre de séjour pour un document non demandé
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
J'avais formulé une demande de titre de séjour "Passeport Talent -Création d'entreprise" à la préfecture de Lille, et j'ai reçu un refus et une OQTF à cause d'un document qui n'est pas demandé sur le site de l'ANEF ni réclamé en document complémentaire, mais qu'il existe bien dans les textes de loi, chose que je ne pouvais pas savoir en tant que simple utilisateur de la plateforme ANEF ou simple demandeur de titre de séjour.
Suite a ce refus, j'ai compris qu'il fallait demandé l'avis du ministère de l'économie pour avoir un avis favorable sur mon projet, après la notification de l'OQTF j'ai demandé cet avis que dont j'ai obtenu un avis favorable, et malgré mes explications et l'envoi d'un recours gracieux à la préfecture, je n'ai reçu aucune réponse malgré plusieurs relances.
Cette situation dure depuis le 28 juillet 2025, et je me retrouve sans droits au séjour, sans revenu et un projet qui tombe à l'eau.
En droit administratif français, lorsqu'une plateforme officielle présente une liste fermée de pièces obligatoires, et que l'usager fournit toutes ces pièces, donc l'administration ne peut pas légalement refuser la demande pour absence d'une pièce non exigée, sauf à vous demander un document complément dans un délai raisonnable (article L.114-5 du CRPA), et il ne m'a pas été demandé non plus en document complémentaire.
Comment peut-on sanctionné quelqu'un pour un document non demandé ?