Codification erronée ayant entrainé trop-perçu
Ressenti de l'usager : Négatif
1. Début 2020 La gestion RSA du Var me classe comme "Travailleur Indépendant" sous prétexte de revenu LMNP et pire d'une SCI inventée par son esprit
2. La CAF 83 enregistre cette codification SANS la vérifier...
3. Fin 2020 la CAF me contrôle et trouve mon dossier en règle
Je dis à la contrôleuse que ma codification est erronée surtout que -depuis Mai 2020 j'ai obtenu un CDD d'insertion = salarié
depuis Avril 2020 je ne perçois plus aucun revenu LMNP
Elle se proclame incompétente...
4. Mars 2021 à la fin de mon CDD je bénéficie d'ARE mais mon statut au lieu de changer pour "chômeur indemnisé" reste le même...
5. Novembre 2021 je reçois la notification de soit disant trop-perçu car mon statut à MAL évoluer de Travailleur Indépendant à LOUEUR!
Ma dernière déclaration trimestrielle de ressource a été corrigée à tord vu que l'agent (CAF?) a confondu date de facturation/ date de paiement...
6. Début 2022 je conteste cette (nouvelle) codification erronée par LRAR envoyé à la CRA de la Caf83
Refus catégorique de me donner la moindre explication sur le fonds
Sur la forme la CAF se contente de citer les articles du Code de la Sécurité Sociale
7. Juin 2022 2ème lettre de contestation restée sans réponse à ce jour
8. Octobre 2022 Mail de demande de Médiation... C'est par hasard en consultant mon dossier CAF que celle-ci a été bien reçue et que la requête de rectifier ma dernière déclaration trimestrielle de 2021 a été entendue et le document rectifié comme je l'avais déclaré au début...
Par contre pour ma principale demande de régularisation de la codification de mon statut là c toujours silence radio...
(absence de retour m'empeche sciamment d'avoir des arguments pour aller devant le "Tribunal Administratif" de Toulon...)
9. Juillet 2023 ma nouvelle CAF de rattachement (CAF74) se déclare juridiquement incompétente (sur la base de quel article du CSS?) pour étudier mon litige avec la Caf83.
10. Toujours aucune réponse de la Caf83
J'ai tout tenter: message, mail, LRAR