Système de l'aide juridictionnelle à revoir

Ressenti de l'usager : Négatif

J'avais déposé au 5 novembre 2025, une demande d'aide juridictionnelle pour une audience pour le 19 décembre.
J'ai eu un refus au 12 décembre ; ce qui a eu comme résultat que je reporte mon audience, faute d'avocat.

J'avais déclaré 0€ de Revenu Fiscal de Référence (ne touchant que des allocations non-imposables), un peu + de 25000€ de patrimoine mobilier et 0€ de patrimoine immobilier.

Dans une autre situation fictive : M. X a 12000€ de RFR, 12000€ de patrimoine mobilier et 36000€ de patrimoine immobilier ; soit un total de 60000€.
M. X peut toucher une aide juridictionnelle à 100%.

On m'a refusé l'aide juridictionnelle, car mon patrimoine mobilier dépasse le plafond, sans prendre en compte mon RFR, ni mon patrimoine immobilier.

JP86 le 24/12/2025 à 86000 Poitiers

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (Tribunal judiciaire de Poitiers)

Bonjour,

Nous faisons suite à vos remarques relatives à la décision de rejet rendue le 12 décembre 2025 concernant votre demande d'aide juridictionnelle formée le 5 novembre dernier.

Pour mieux comprendre les critères, il est important de savoir que l'aide juridictionnelle est évaluée en fonction de plusieurs éléments, dont le revenu fiscal de référence et le patrimoine. Chaque catégorie (revenus, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier) a des implications sur l'éligibilité à l'aide juridictionnelle, de sorte qu'en cas de dépassement de l'un des plafonds fixés par la loi, celle-ci ne peut être accordée.

Toutefois, si vous souhaitez contester la décision, il est possible de faire une réclamation auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

En vous souhaitant bonne réception de ces éléments d'informations, 

Cordialement,
Tribunal judiciaire , pour Tribunal judiciaire de Poitiers
Date de la 1ère réponse 29/12/2025

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