Carte Grise Collection : Retour d’expérience / Dossier bloqué depuis le 19 septembre.

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je souhaite partager l’expérience que je vis actuellement concernant ma demande de carte grise « véhicule de collection » pour ma moto de 1941, dossier déposé le 19 septembre et toujours en attente à ce jour.

Depuis le début de la procédure, il m’a été demandé de fournir un contrôle technique de moins de six mois. Pourtant, après de nombreuses recherches, lectures officielles et échanges avec des professionnels (dont la FFVE et des centres agréés), aucune réponse claire ni texte légal ne vient confirmer cette exigence.

Voici les éléments sur lesquels je me fonde :

Article R.323-3 du Code de la route : les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 sont totalement dispensés de contrôle technique.

Décret n° 2017-208 : confirme cette dispense.

Certificat FFVE, que je possède et ai joint au dossier, document officiel et payant, attestant de façon irréfutable que mon véhicule est bien un véhicule de collection antérieur à 1960.

Les documents de référence DGEC / UTAC / FFVE indiquent eux aussi clairement « pas de CT » pour un véhicule de collection antérieur à 1960.

Malgré tout cela, je ne trouve aucun texte de loi stipulant qu’un « premier contrôle technique » serait obligatoire lors d’une demande d’usage « collection » avec changement de titulaire pour un véhicule d’avant 1960.

Il semble donc que cette demande repose uniquement sur une interprétation administrative, qui diverge de la législation.
Et pourtant, c’est précisément cette exigence non fondée qui bloque mon dossier depuis le 19 septembre, sans qu’aucune réponse claire ne me soit fournie.

Je sollicite donc votre aide afin d’obtenir une explication ou une clarification officielle, et la régularisation de ma demande conformément aux textes en vigueur.