Certificat de non-appel

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à un jugement du tribunal judiciaire de Rouen après une escroquerie, j'ai suivi la procédure en saisissant le CIVI.
Ma demande d'indemnisation ayant été rejetée, je m'adresse donc au SARVI.
Il m'est demandé la copie du certificat de non-appel. Pour obtenir ce certificat, il m'est suggéré de télécharger la demande en ligne, ce qui est impossible à réaliser.
Il est également impossible de joindre à de nombreuses reprises par téléphone le greffe du tribunal de Rouen (toutes les lignes sont occupées).
Je trouve donc ce parcours du combattant insurmontable et je comprends donc les victimes qui finissent par baisser les bras.
Ne peut-on pas simplifier tout cela?

Achille le 13/12/2025 - Hautes-Pyrénées

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Rouen

Bonjour,

Nous prenons en compte votre commentaire concernant les démarches pour obtenir le certificat de non-appel, et nous sommes désolé pour les difficultés rencontrées. 

Pour simplifier votre démarche, vous pouvez essayer de contacter le tribunal via courriel ou courrier postal. Pour se faire, merci de préciser votre identité complète ainsi que toutes les informations concernant la décision dont vous disposez (juridiction ayant rendu la décision, date du jugement, identité des parties, numéro de parquet, numéro de minute) et en adressant copie de votre pièce d'identité.

Votre demande sera alors traitée dans les meilleurs délais.

Assurez-vous de bien suivre les guides proposés pour garantir le bon déroulement de la procédure. 

Nous vous remercions pour votre retour qui contribue à l'amélioration constante de nos services et procédures.

Cordialement,
Pauline, pour Cour d'Appel de Rouen
Date de la 1ère réponse 25/03/2026

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