Absence de transfert de propriété de 2 chiens

Ressenti de l'usager : Négatif

En raison de l'incurie de l'association Cabots C et le vol de mes 2 chiens en août 2025 j'ai demandé la régularisation de la mutation à l'ICAD. J'ai adopté ces 2 chiens en juin 2925. J'ai 2 contrats d'adoption et j'ai réglé les frais d'adoption. Le transfert est donc lié à la date des contrats et non à la date de mutation ICAD.
La mutation n'a jamais eu lieu et mes chiens ont été revendus.
L'ICAD n'a pas à se substituer à la loi.
Que va faire le Ministre de l'Agriculture ? J'attends une réponse ou je porte plainte

Solange le 11/11/2025 - Gard

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Réponse du service Dispositif national du Masa

Bonjour,

Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, il revient bien au cédant de déclarer le changement de détenteur.

Toutefois, si le cédant n'a pas fait le nécessaire, alors le nouveau détenteur fait la déclaration de ce changement de détenteur auprès d'un vétérinaire ; les éléments sont transmis à l'I-CAD qui prend l'attache du détenteur connu dans le fichier par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir confirmation du changement de détenteur. À défaut de réponse sous un mois, le changement sera fait mais ce changement reste soumis au paiement d'une redevance de 10 euros (article 18 de l'arrêté du 9 novembre 2023 sus-mentionné et annexe I §III.B.5). 

Ce processus permet de limiter les risques de changement de détenteur sans accord du détenteur (à l'instar d'un vol).

Pour toutes questions ou éclaircissement, n'hésitez pas à prendre contact avec l'I-CAD, au 09 77 40 30 77 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

Respectueusement,
Claire, pour Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Date de la 1ère réponse 14/11/2025

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