CHANGEMENT DE SITUATION

Bonjour,

Si vous retour concerne une expérience positive suite à  votre demande d'habilitation familiale, nous vous en remercions. 

Si vous souhaitez faire une demande d'habilitation familiale, toutes les informations sont disponibles sur le site du service public Habilitation familiale | Service Public : 

- il faut réaliser un certificat médical circonstancié par un médecin qui est sur la liste établie par le procureur de la République

- remplir le formulaire CERFA

- copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger

- copie (recto-verso) d'un justificatif d'identité de la personne à protéger

- copie (recto-verso) d'un justificatif d'identité de la personne qui demande l'habilitation familiale

Le dossier doit être adressé au juge des contentieux de la protection auprès du Tribunal du domicile de la personne à protéger.

Bien cordialement,