Défaut de conformité à la loi

Ressenti de l'usager : Neutre

Mon fils est majeur protégé sous la protection juridique de DEUX cocurateur, or , la CAF ne reconnait pour la prime d'activité ( ou autre) qu'un SEUL cocurateur alors que la loi indique que les organismes divers doivent effectivement tenir compte de cette curatelle "partagée" , cela nous à été confirmé au cours d'un webinaire où participait une juge des contentieux de la protection. Par exemple la Caisse d'épargne, à la suite de cette " réunion", est revenue sur sa position première et a autorisé l'accès aux comptes du majeur proté gé aux DEUX cocurateurs. Cela est important pour éviter un défaut de continuité de service si l'un des deux cocurateur venait à défaillir, il serait temps que la CAF se mette en conformité avec cette loi et corrige son logiciel.

PEPITO le 04/11/2025 - Drôme

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Caf de la DROME

Bonjour,
Nous sommes désolés d'apprendre les difficultés rencontrées par rapport à la reconnaissance des deux cocurateurs par la Caf dans la gestion des droits de votre fils majeur protégé. 
 

Actuellement, le tuteur ou mandataire judiciaire a la possibilité de réaliser les démarches administratives en ligne via un espace dédié, permettant une gestion simplifiée des déclarations de ressources et des mises à jour de situation. 

Néanmoins, il est important que le système informatique de la Caf évolue et prenne en compte des cocuratelles partagées, conformément aux cadres légaux en vigueur, ce qui n'est, à ce jour, pas possible.

Ainsi, nous vous conseillons de saisir le service médiation de la Caf : 

via votre compte sur caf.fr si vous êtes allocataire

par courrier si vous n'êtes pas allocataire, en indiquant :

votre nom, prénom, numéro de Sécurité sociale,

vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email),

le motif de votre saisine,

les démarches que vous avez déjà effectuées (par exemple, cette expérience usager sur la plateforme SP+)

Votre courrier doit être adressé à : Caf de la Drôme, Médiateur administratif, 10 rue Marcel Barbu 26023 Valence Cedex 9.

Votre retour est précieux et nous vous remercions de contribuer à l'amélioration continue du service.

Cordialement,
Votre Caf de la DROME
Date de la 1ère réponse 06/11/2025

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