Immatriculation d'association

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai déposé un dossier complet en vue d'obtenir l'immatriculation de mon association. Tout y était : statuts, PV, procuration, chaque pièce demandée. Mon dossier a été rejeté avec le motif suivant "veuillez utiliser une signature électronique certifiée et reconnue". J'ai utilisé Docusign, qui est une solution reconnue même par les tribunaux de commerce, donc si cette solution convient aux tribunaux et pour tous les actes de sociétés, et même les actes fiscaux transmis à l'enregistrement aux centres des impôts, je ne vois pas en quoi elle ne conviendrait pas à une association ? Je me pose du coup de sérieuses questions sur la compétence des services du répertoire des associations...

Hyde le 31/10/2025 - Ille-et-Vilaine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture de l'Ille-et-Vilaine

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance des difficultés rencontrées lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation d’association, notamment concernant la signature électronique.

Pour certaines démarches relatives aux associations, l’administration requiert l’utilisation d’une signature électronique qualifiée, conforme au règlement européen .
La signature fournie lors de votre dépôt ne répondait pas entièrement aux exigences techniques attendues, ce qui a entraîné le rejet de votre dossier.

Afin de permettre une vérification complète de votre situation et de vous accompagner dans la régularisation de votre dossier, nous vous invitons à contacter directement le service du répertoire des associations à l’adresse suivante : pref-associations@ille-et-vilaine.gouv.fr.

 

Cordialement,
Cécile, pour Préfecture de l'Ille-et-Vilaine
Date de la 1ère réponse 18/11/2025

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