Impossibilité de prendre rendez-vous pour retirer titre de séjour

Ressenti de l'usager : Négatif

Le 16/10/2025 j'ai reçu un sms de vos services me stipulant que mon titre de séjour de Résident Européen était prêt et que je devais prendre un rdv en ligne afin de le récupérer, mais hélas impossible d'obtenir un créneau horaires en ligne pour récupérer mon nouveau titre de séjour car rien n'est disponible. Je comprends les contraintes liées à la forte demande, mais je souhaite rappeler que, selon l’article L.112-3 du Code des relations entre le public et l’administration, « l’administration doit mettre à la disposition du public des moyens de communication adaptés lui permettant de présenter ses demandes. » Or, dans le cas présent, le système de prise de rendez-vous en ligne ne permet pas un accès effectif au service, ce qui met de nombreuses personnes, dont moi-même, dans une situation d’impossibilité administrative. Et selon l’article L.100-3 du Code des relations entre le public et l’administration, toute administration publique est tenue d’assurer l’égalité d’accès aux démarches administratives et de garantir un accès effectif au service public, sans discrimination ni obstacle technique prolongé.