Demande d'immatriculation

Bonjour elena, 

Merci pour votre retour d’expérience et nous regrettons vivement les difficultés que vous rencontrez. 

Sachez que la vente ou l’achat d’un véhicule suite à une succession diffère selon certaines conditions. 

En effet, si le décès a eu lieu il y a – 3 mois, il peut être vendu en l’état sans le remettre au nom d’un héritier. Dans le cas contraire, s’il a eu lieu il y a plus de 3 mois, un héritier doit remettre le véhicule à son nom. Cela fonctionne également avec l’époux survivant. 

De plus, il ne s’agit pas d’une demande classique de vente ou de changement de titulaire, celle-ci doit faire l’objet d’une analyse particulière en passant par une démarche complémentaire en passant par « Faire une autre demande », puis « Signaler un changement sur ma situation personnelle » et « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage »

Dans tous les cas, en passant par cette démarche, aucun code de cession n’est fourni. 

Sachez que notre formulaire de contact possède un objet dédié à votre situation « Décès/Héritage : Je dois mettre à jour la carte grise ou je vends le véhicule » et vous avez la possibilité d’écrire votre situation. 

Nous vous invitons à vous renseigner sur le site du service-public en amont : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1480#

Nous espérons que ces conseils vous seront utiles lors de vos prochaines démarches.