Quand la digitalisation via l'ANTS permet le non respect de la loi par l'Admistration publique c'est tout l'Etat qui s'efface!!!

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai obtenu mon permis de conduire français en 2000 auprès de votre préfecture, puis, en 2011, j’ai procédé à un échange de mon titre contre un permis délivré par les autorités de Jersey (répondant à l’obligation légale locale de conversion du fait de mon établissement sur l’île de Jersey depuis 2009).
Or, afin de préparer mon retour en France et sur invitation de la gendarmerie de Novel, j’ai procédé à la demande de conversion en permis français en juin 2021.

Durant 4 années, j’ai procédé à plus d’une dizaine de demandes d’échanges de permis, toutes rejetées sur la base d’erreur de motif de la demande, ou encore d’invalidation de mon permis de Jersey, alors que ma situation a toujours été claire et inchangée depuis ma première demande en 2021.
Copie de quelques-unes de ces demandes en annexe (document 3 en date de juin 2021, document 4 en date de juin 2024, document 6 en date d’avril 2025, document 6 bis en date de juin 2025).

Après 4 ans d’errance administrative et d’insécurité juridique inédite, j’ai donc eu recours au Défenseur des Droits en février 2025 afin de médiatiser mes demandes avec l’Administration.
De tels échanges se sont révélés tout aussi incohérents et infructueux. Aucune décision de rejet n’ayant été motivée et ne m’a offert une quelconque voie de recours, violant ouvertement mon droit à me défendre devant une décision administrative de rejet faisant pourtant grief à l’usager. Certaines demandes ont purement et simplement été supprimées de l’ANTS sans information ou explication aucune.

Pire encore, à la suite de la dernière demande d’échange en juillet 2025, j’apprends que mon permis français a été invalidé abusivement.
Le 8 octobre, l’Administration répond qu’elle n’est pas en mesure de trouver la copie de SI 48 envoyée.
Depuis juin 2021, plus de 10 demandes d’échanges de permis, 4 demandes de réactivation pour repasser mon permis en attendant l’annulation de la décision abusive, une saisie du TGI et juge des référés, et toujours rien !!!