Signalement de discrimination à l’IBAN
Ressenti de l'usager : Négatif
L’Académie de Nancy-Metz exige l’ouverture d’un compte bancaire français afin de percevoir mon salaire. Je suis parfaitement en mesure de recevoir des paiements sur mon IBAN allemand, conformément aux règles SEPA de l’UE. Cependant, cette exigence m’empêche effectivement d’utiliser un compte bancaire européen légalement valide.
Je considère que cela constitue une discrimination à l’IBAN, ce qui est interdit par le droit de l’Union européenne. Je souhaite signaler cette situation et demande que des mesures appropriées soient prises afin de garantir le respect des réglementations européennes et d’empêcher que de telles pratiques se reproduisent.