Bonjour titofdu93,
Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience, qui nous permet d'améliorer la qualité du service rendu à nos allocataires.
Je comprends votre situation et les difficultés que cela peut engendrer lorsqu'une décision de justice n’est pas appliquée comme attendu.
Pour vous apporter une précision :
La CNRACL, en tant qu'organisme de retraite, peut procéder à une saisie sur pension uniquement sur instruction de l’ARIPA ou du Trésor Public, mais ne peut pas exécuter directement un jugement.
L’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaires), via la CAF intervient uniquement dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires ou du paiement de l’Allocation de Soutien Familial (ASF). Lorsque le montant de pension a été révisé par jugement, une copie exécutoire du jugement doit impérativement être transmise à l’ARIPA, pour mettre à jour le calcul et, le cas échéant, déclencher une procédure de remboursement des sommes prélevées en trop.
Dans votre situation, si un trop-perçu de pension a été versé depuis plus d’un an, je vous recommande de :
1. Vérifier que la copie exécutoire du jugement a bien été enregistrée par l’ARIPA.
Dans la négative, nous vous invitons à transmettre la copie exécutoire du jugement à la caf, par voie postale (caf de la Sarthe 178 avenue Bollée 72034 LE MANS Cedex 09, ou depuis votre compte caf.fr : www.caf.fr>mon compte>suivre mes démarches>transmettre un document>A transmettre)
2. Demander par écrit un réexamen de la période concernée avec calcul des sommes prélevées au-delà du jugement,
3. Solliciter officiellement le remboursement du trop-versé, si le droit est confirmé par l'ARIPA.
Lorsqu’une saisie est pratiquée, notamment dans le cadre alimentaire, la règle du reste à vivre est différente des autres saisies (crédit à la consommation, dettes diverses). La loi autorise une saisie plus élevée, tout en garantissant un minimum équivalent au RSA socle.
L'ARIPA est joignable par téléphone au 3238, n'hésitez pas à contacter leurs services, afin d'obtenir une réponse personnalisée.
Egalement, vous trouverez des informations utiles sur le site internet de l'ARIPA :
Page d'accueil - Service Public des pensions alimentaires
Je reste à votre écoute pour toute demande ou complément d'information.
Cordialement,
Geneviève, pour la Caf de la Sarthe
Date de la 1ère réponse 16/10/2025
