Demande CNF après recours contentieux favorable

Ressenti de l'usager : Négatif

Alors après refus de demande de CNF, prononcé au tribunal de Paris car je résidais à l ' étranger en ce temps, j' ai fait un recours hiérarchique auprès du tribunal de Toulouse, lieu de ma nouvelle résidence en 2022 , qui a été aussi refusé.
Donc comme le stipule la loi, j' ai fait un recours contentieux avec avocat au tribunal de Toulouse, en avril 2025 j'ai enfin eu une décision de jugement favorable pour CNF. Le problème est que lorsque j'ai fait la demande de CNF après ce recours contentieux, au bureau de la nationalité de Toulouse, on m'a orienté vers Paris et on m' a dit d' envoyer la demande au pôle de la nationalité de Paris car c 'est là-bas où il y a eu lieu le premier refus., chose que j'ai faite...mais après un mois d' avoir envoyé mon courrier en recommandé, je ne reçois rien. J'appelle le bureau de la nationalité de Paris, ils me disent qu'ils n' ont rien reçu (malgré le fait que j'ai eu la confirmation de réception du courrier recommandé)...ils me disent aussi que si j'ai mis l' adresse de Toulouse, ils me renverront le dossier....enfin jusqu'à aujourd'hui je reste sans nouvelle.

Ghalib le 13/10/2025 - Haute-Garonne

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Réponse du service Préfecture de la Haute-Garonne

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre signalement et vous remercions de nous avoir exposé votre situation.

Cependant, nous vous informons que votre demande ne relève pas des compétences de la préfecture. En effet, l'exécution d'un jugement rendu par une juridiction judiciaire incombe exclusivement aux services du tribunal concerné.

Il vous appartient donc de contacter directement :

📍 Tribunal judiciaire de Toulouse
Pôle nationalité
2 allée Jules-Guesde BP 7015
31068 Toulouse 
courriel : nationalite.tj-toulouse@justice.fr

Nous vous recommandons de vous munir lors de votre prise de contact :
- De la décision de jugement (avec mention exécutoire)
- Du numéro de répertoire général (RG) de votre affaire
- De tout justificatif de votre résidence actuelle à Toulouse

Cordialement,

La Préfecture – Service des usagers

Bien cordialement,
Tatiana, référente qualité
Date de la 1ère réponse 11/05/2026

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