Demande de certificat d'immatriculation

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour
J'ai acheté un véhicule aux enchères. Le certificat de vente est à mon nom et prénom. Je suis marié sous la communauté de biens et je trouve qu'il est difficile de faire une carte grise au nom et prénom de ma femme. Le cas devrait être indiqué sur le site pour éviter les allers retours dans les messages avec l'agent qui traite le dossier. Le cas de l'acheteur qui ne possède pas de permis devrait être indiqué puisque maintenant il faut un permis de conduire pour faire un certificat d'immatriculation. Ce qui n'était pas le cas en 2016 quand j'ai acheté une voiture aux enchères à ma femme et que la carte grise a été réalisé à mon nom sans problème alors que je n'avais pas de permis de conduire. Les détails de ce types manquent sur le site de l'ANTS.
Cordialement

Pasdechance le 10/10/2025 - Essonne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Pasdechance,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre retour d'expérience concernant votre demande de certificat d'immatriculation.

Nous prenons en compte votre remarque concernant l'obligation d'avoir un permis de conduire pour procéder à l'immatriculation du véhicule.

C’est pourquoi nous transmettons votre suggestion à nos équipes. Vous recevrez une notification par mail une fois cet axe d’amélioration réalisée.

Soyez assuré que nous travaillons constamment à améliorer nos services pour faciliter l'accès aux démarches administratives. 

Nous vous remercions encore pour votre contribution et vous souhaitons une agréable journée.

Bien cordialement,
Laurianne pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 14/10/2025

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Nos actions d'améliorations

Ajout du décret qui stipule que le titulaire d'un véhicule doit avoir le permis de conduire.