Dossier en instruction... ANTS

Ressenti de l'usager : Négatif

"Signaler un changement sur ma situation personnelle et actualisation du CI suite à un décès". Alors oui, mais quel rapport avec ma situation personnelle ? Je ne suis pas la personne décédée... Je ne suis pas non plus le titulaire du certificat, je suis héritier. Et je ne souhaite pas changer le ou actualiser le titulaire du certificat d'immatriculation, je veux juste vendre les véhicules de mon frère décédé. Il y en a cinq. Deux autos et trois motos. Ça n'augure rien de bon au vu du délai du premier.
Une première tentative faite, donc, Cerfa de vente, attestation du notaire précisant la qualité d'héritier, copies des CNI etc, avant ce renvoi laconique trois semaines après dépôt de dossier par l'acheteur, vers "vous devez aller vers "signaler un changement sur ma situation personnelle et actualisation du CI suite à un décès". Et là où c'est fort, c'est que c'est adressé à l'acheteur, suite à sa demande rejetée d'immatriculation. De fait, il semble que ce soit plutôt à l'héritier de faire la démarche, mais ça, ce n'est pas indiqué dans la réponse faite à l'acheteur, on doit le deviner. Je fais donc la démarche, identifié par France Connect, en passant par le fameux "signaler un changement sur ma situation etc suite à un décès". On me demande simplement le numéro d'immatriculation de la machine, et le document du notaire. Et rien d'autre. J'envoie via ANTS, le 1er sept. 25. Je n'ai toujours pas l'intention de modifier le CI pour qu'il soit à mon nom (c'est une moto, je n'ai pas le permis moto, je ne peux pas être titulaire d'un véhicule dont je n'ai pas le permis) donc je ne comprends tout simplement pas le processus... Et j'attends, ainsi que l'acheteur, nous sommes le 27 sept. "En instruction". Je ne suis pas ennemi du numérique, je suis pour. Mais à condition que ça ait un sens. Prévoyez SVP dès le premier menu d'immatriculation la rubrique "Je suis héritier d'un véhicule", et détaillez une suite logique "je veux le garder", "je veux le vendre". Merci.

JMC le 29/09/2025 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour JMC, 

Nous vous sommes reconnaissants pour le temps que vous avez pris pour nous partager votre témoignage concernant l’enregistrement de cession suite à la vente d’un véhicule dont le titulaire est décédé.

Pour information, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est responsable de la fabrication et de la distribution des titres, tandis que les CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) sont chargés du traitement des dossiers.

Les CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) sont responsables de l'instruction des dossiers et de la réglementation.

Les délais de traitement sont variables en fonction de la situation de chaque dossier mais également de la complexité du dossier et du nombre de demandes en cours.

Pour information, toute démarche associant une personne décédée est une démarche particulière qui nécessite une vérification et validation par le service instructeur. C’est pourquoi il est nécessaire qu’elle soit déposée en passant par la téléprocédure complémentaire : « Signaler un changement sur votre situation personnelle »

 Cela vous permet d’actualiser un certificat d’immatriculation en qualité d’héritier que ce soit pour le mettre à votre nom ou pour déclarer une cession. De plus vous retrouvez dans le rectangle bleu les documents à préparer pour constituer votre dossier.

Vous avez également la possibilité de laisser une note explicative pour le service instructeur.

Nous vous invitons de plus à visiter la page suivante, susceptible de vous fournir des informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#

Pour tout renseignement complémentaire, sachez que nos équipes sont disponibles au 3400 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Nous tenons compte de votre remarque afin de réfléchir à des améliorations possibles pour ce type de démarche particulière.

Nous espérons que ces recommandations vous seront utiles et que votre situation va s’améliorer. 

Cordialement,
Amélie, pour France-Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 30/09/2025

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