Refus de CCAM
Ressenti de l'usager : Négatif
Nous avons déposé une demande de CCAM en avril 2025. La dame lors du dépôt nous annonce que nous recevrons un mail quand notre dossier allait être ouvert. Rien, jusqu’au 29 août 2025, nous annonçant le refus. Je trouve cela aberrant car nous avons fourni tous les documents, aucune réponse aux mails envoyés. Ils vous rappellent et personne derrière le téléphone.
Ce refus ne tient pas la route car aucune audition des deux côtés, aucune demande de pièce complémentaire. Peut-on reposer une demande car un article du Code civil dit que passé le délai de deux mois de réponse du procureur de la République, sa réponse est caduque.
Merci.