Respect de la norme SEPA chez la DSF de Nouvelle-Calédonie
Ressenti de l'usager : Négatif
La DSF (direction des services fiscaux) de Nouvelle-Calédonie reconnait dans ses conditions générales (et dans sa notice téléservices) respecter la norme bancaire SEPA depuis le 04/11/2024. Pourtant il n'est pas possible de paramétrer un RIB Français pour le paiement, SEULS LES RIB DE NOUVELLE-CALEDONIE SONT ACCEPTES ce qui est une discrimination fondée sur la domiciliation bancaire.
Cette exigence est d'autant plus étonnante que sur l'avis d'imposition envoyé au contribuable est indiqué "République française" en entête, et pourtant il n'est pas possible de payer avec une banque française ?
En ce sens, la DSF respecte elle vraiment la norme SEPA?