Changement d'adresse sur certificat immatriculation - Demande de pièce complémentaire qualifiable d'abusive

Ressenti de l'usager : Négatif

Contexte : après mon déménagement, j’ai sollicité un changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation pour un véhicule en LOA.
Démarche préalable réalisée : après prise en compte de ma nouvelle adresse par la société de financement de mon véhicule, j’ai reçu son mandat signé pour réaliser la démarche de changement d’adresse sur le site de l’ANTS.
Démarche auprès de l’ANTS : Le 22 juillet 2025, en raison d'un dysfonctionnement technique sur la rubrique "modifier l'adresse sur son certificat d'immatriculation" (lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/modifier-l-adresse-sur-votre-certificat-d-immatriculation?lang=fr), j'ai donc utilisé la rubrique "autre demande".
Réponse de l’ANTS ( plus d’un mois plus tard) m’indiquant, sans aucune explication : "Merci de joindre le mandat annexe 10".
Je réponds immédiatement à l’ANTS que cette annexe 10 intitulée "modèle de mandat" correspond au CERFA 13757*03 signé, déjà déposé. Je joins, à nouveau, le mandat (CERFA 13757*03) signé.
Réponse de l’ANTS : "Ci joint le mandat que "la société" doit vous fournir". En suivant, je leur indique que le contenu de cette annexe 10 est identique à celui du CERFA 13757*03 signé fourni et qu'a fortiori l'annexe 10 est un MODELE, que ce CERFA est un document officiel mis en place par l'administration aussi téléchargeable sur leur site... De plus, je leur précise que le typage des pièces téléversées ne fait pas mention de cette annexe 10, mais bien du CERFA 13757*03 signé (par 4 fois).
Réponse ANTS : "Merci de fournir le document demandé "la société" ce doit de fournir ce document". Leur réponse est affligeante : outre la qualité rédactionnelle moyenne et le défaut de motivation en droit, elle est qualifiable d’abusive en ce que l’ensemble des pièces, notamment le mandat (CERFA 13757*03 équivalent à l’annexe 10 de l’arrêté du 09 février 2009) a été bien été fourni.
Je demande une analyse juridique

Ka40 le 29/08/2025 - Landes

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Ka40, 

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes désolés de lire votre insatisfaction.

Nous comprenons les difficultés rencontrées dans votre démarche de changement de titulaire suite à votre rachat d’un véhicule en LOA. 

En effet, l’annexe 10 est relative aux véhicules en location avec option d’achat ou en location longue durée. Il s’agit du document suivant que vous pouvez retrouver sur notre site en cliquant ici

Il est tout fait possible d'effectuer une demande de carte grise en étant locataire. Vous devez pour cela joindre les documents suivants à votre démarche : 

-le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (13753*03) établi par le locataire au nom du titulaire indiquant le nom et l'adresse du locataire ; 

-un mandat remis par la société de location, comportant son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et dont le modèle figure en annexe 10 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

-les pièces justificatives d'identité et de domicile du locataire.

Si vous souhaitez, vous avez la possibilité de solliciter nos services au 3400 du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17h00 ou via notre formulaire de contact ICI. (Objet : à sélectionner selon votre situation) en fournissant votre plaque d’immatriculation.

Nous espérons que ces conseils permettront de faire évoluer votre situation.

Cordialement,
Ilona pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 08/09/2025

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