Convention avec l'Etat dispositif Scellier intermédiaire
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Le 30 Novembre 2009, j’ai acheté un appartement Loi Scellier intermédiaire et signé une convention avec l’Etat représenté par la Communauté Urbaine de Toulouse .
La date d’expiration est le 10/06/2025. Il est précisé qu’ensuite il y a tacite reconduction pour 3 ans sauf si l’une des parties résilie dans les 6 mois qui précèdent la date d’expiration.
J’ai laissé passer cette date, sans faire attention à la mention de reconduction tacite.
Je souhaite pouvoir résilier sans attendre les 3 ans, car j’ai mis l’appartement en vente et le futur acheteur souhaite être dégagé de toute convention.
Je n'arrive pas à avoir un interlocuteur capable de me répondre ni à la Préfecture ni à la Communauté Urbaine de Toulouse. Comment faire ? A qui s'adresser ?