JL 10/11/2025 Haute-Garonne (31)

Ressenti négatif

Convention avec l'Etat dispositif Scellier intermédiaire

Bonjour,

Le 30 Novembre 2009, j’ai acheté un appartement Loi Scellier intermédiaire et signé une convention avec l’Etat représenté par la Communauté Urbaine de Toulouse .

La date d’expiration est le 10/06/2025. Il est précisé qu’ensuite il y a tacite reconduction pour 3 ans sauf si l’une des parties résilie dans les 6 mois qui précèdent la date d’expiration.

J’ai laissé passer cette date, sans faire attention à la mention de reconduction tacite.

Je souhaite pouvoir résilier sans attendre les 3 ans, car j’ai mis l’appartement en vente et le futur acheteur souhaite être dégagé de toute convention.

Je n'arrive pas à avoir un interlocuteur capable de me répondre ni à la Préfecture ni à la Communauté Urbaine de Toulouse. Comment faire ? A qui s'adresser ?

2 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Préfecture de la Haute-Garonne

Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre situation concernant la reconduction tacite de votre convention liée à l'achat de votre bien immobilier sous le dispositif Loi Scellier intermédiaire. 

Pour tenter une résiliation anticipée, nous vous conseillons de saisir officiellement la Communauté Urbaine de Toulouse en envoyant une demande écrite, en recommandé avec accusé de réception, expliquant votre situation et désir de résilier. Il peut s'avérer utile de consulter un professionnel du droit, tel qu'un notaire ou un avocat, pour obtenir des conseils juridiques spécialisés.

Nous vous remercions pour votre message et espérons que cette information vous sera utile.

Bien cordialement,
Tatiana, référente qualité
Date de la 1ère réponse 18/12/2025

JL n'a pas trouvé cette réponse utile

Une personne n'a pas trouvé cette réponse utile.

Cette réponse a été générée par une IA à 94 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.
Je donne mon avis