Traitement de dossier de visa conjoint français -consulat d'Oran, Algérie
Ressenti de l'usager : Négatif
J’ai déposé une demande de visa « conjoint de Français » auprès de votre consulat à Oran.
Après 55 jours d’attente, il m’a été demandé de fournir des justificatifs relatifs aux ressources et au logement de mon conjoint français. Or, selon les dispositions en vigueur du CESEDA, ces documents ne sont pas exigibles pour ce type de visa.
Ces demandes semblent anticiper l’application du projet de réforme du CESEDA 2023, lequel n’est pas encore entré en vigueur, faute de décrets d’application. Leur exigence constitue donc une application anticipée de dispositions non encore effectives, contraire au droit en vigueur.
Je considère que mon dossier a fait l’objet d’un traitement abusivement long et non conforme à la législation française.