Un exemple parfait de l'incohérence du service public

Ressenti de l'usager : Négatif

Alors que mon Papa est décédé début 2024, nous décidons de vendre une de ses voitures le 17/05/2024. Nous faisons le certificat de cession et la vente se déroule pour le mieux jusqu'au jour (6 mois après) où je reçois une amende concernant le véhicule vendu. Je cherche donc à contacter le service ANTS mais en vain : La réponse = dossier à l'étude : il faut patienter, etc... pendant plusieurs mois. Puis, le 19 juin 2025 je reçois un avis à tiers détenteur. J'appelle donc la trésorerie des contrôles automatisés et j'apprends qu'ils n'ont aucune cession dudit véhicule. Je questionne ANTS par mail et la réponse = dossier en cours d'instruction. Ne voyant rien venir, je rappelle la trésorerie qui me communique enfin un numéro de téléphone soit le 3400 et me conseille de m'armer de courage.
Effectivement il m'a fallu beaucoup de patience car ce n'est qu'après plusieurs heures d'attente et plusieurs jours que j'ai réussi à échanger avec une personne, certes correcte mais affirmant l'incohérence même du système du service public, à savoir :
Alors que le véhicule a été vendu depuis 15 mois, elle me demande de mettre la carte grise à mon nom (coût 116 €) et ensuite de faire le certificat de cession ( déjà fait le 17/05/2024).
Avouez quand même que cette demande est d'un parfait illogisme !
Mettre la carte grise à mon nom alors qu'elle ne m'appartient plus !
Et pour finir, pour mettre la carte grise à mon nom, j'ai dû cocher la case (obligatoire à cocher) "le détenteur possède bien une assurance de ce véhicule", ce qui n'est plus le cas depuis 15 mois.
Comme rappelé plus haut sur le site ANTS, faire une fausse déclaration est passible de pénal...
De plus, l'acquéreur s'est présenté dans un bureau d'aide aux démarches administratives et la personne n'a pas réussi à débloquer ce dossier
En résumé, j'ai dû céder à cette demande illogique, dû faire un faux pour permettre à l'acquéreur de mettre la carte grise à son nom.
J'espère que mon expérience vous permettra de progresser.

jakes le 19/08/2025 - Pyrénées-Atlantiques

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour jakes, 

Merci d’avoir partagé votre témoignage sur la plateforme « je donne mon avis avec Service Publics + ».

Nous sommes navrés des difficultés que vous avez rencontrées lors de votre déclaration de cession dans le cadre d’une succession. 

Nous vous informons que l’ANTS n’est pas compétente en matière d’instruction des demandes et de délivrance des titres (validation ou rejet du dossier). 

La compétence de l’ANTS se restreint à assurer le développement et la maintenance des systèmes d’information, mais également à faire assurer la production du titre au sens matériel et son expédition.

L'instruction est réalisée par le service instructeur (CERT).

Pour information, les héritiers peuvent vendre un véhicule sans l’immatriculer à leur nom, à condition que la vente soit réalisée dans les trois mois suivant le décès du titulaire.

Pour vous orienter, nous vous conseillons de consulter le simulateur via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367#7

Sachez que l'administration travaille continuellement à l'amélioration de ses procédures afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Votre expérience contribue à ce processus d'amélioration.

Cordialement,
Manuella pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 22/08/2025

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