Dossier refusé pour contrôle dépassé

Bonjour fifi, 

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes navrés pour l’insatisfaction dont vous nous faites part concernant votre demande de certificat d’immatriculation. 

Afin de déposer votre demande de certificat d’immatriculation vous devez être en possession d’un contrôle technique valide de moins de 6 mois. 

Sachez que la validité du délai de moins de 6 mois est estimée à partir de la date de création de la téléprocédure par l’usager, et non sa date d’examen, si le contrôle technique est toujours dans sa période de validité (par exemple, 2 ans pour les véhicules légers).

Toutefois, si à la date d’examen, le contrôle technique n’est pas plus valide car soumis à contre-visite, l’usager devra présenter un nouveau procès-verbal de contrôle technique valide, conformément aux dispositions de l’article R. 323-1 du code de la route qui dispose que : « Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. »

Nous espérons que ces conseils permettront de faire évoluer votre situation.