Suppression demande de Titre de séjour en tant que bénéficiaire d'une ordonnance de protection

Ressenti de l'usager : Négatif

Dépendant de la préfecture des Yvelines. J'ai effectué une demande de TDS via la plateforme anef en tant que bénéficiaire d'une ordonnance de protection suite à des violences répétées de mon conjoint. Deux semaines après, la demande a été purement et simplement supprimée au motif: "Il manque la plainte". Plainte qui n'est pas obligatoire ni dans l'article Article L425-6 du CESADA: l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La plainte n'étant pas une condition, et cette même plainte n'étant pas demandée sur la plateforme Anef. De plus, la demande a été purement et simplement clôturée sans demande de document complémentaire (Document qui je le rappelle n'est pas obligatoire). Devant mon désarroi, j'ai effectué tous les recours possibles, courrier recommandé à la préfecture resté sans réponse, email resté sans réponse, appels sans réponse, seul l'anef m'a répondu pour me dire : "Il est bizarre qu'une demande soit clôturée aussi brutalement sans demande de document complémentaires". Je rappelle que les bénéficiaires d'une ordonnance de protection sont des personnes particulièrement vulnérables et le traitement accordé à leur demandes devraient être effectué avec plus de sérieux. Une femme se retrouve sans ressources avec ses enfants car elle a souhaité sauver sa vie. La préfecture des yvelines est particulièrement responsable du sort de cette famille.

Maman78 le 13/08/2025 à 78000 Versailles

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture des Yvelines

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre situation concernant la demande de titre de séjour via la plateforme ANEF comme bénéficiaire d'une ordonnance de protection. Nous sommes désolés pour les complications rencontrées.

Conformément à l'article L425-6 du CESEDA, bénéficier d'une ordonnance de protection vous permet d'obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que la plainte ne soit requise.

Nous vous conseillons de vous adresser par courriel au service compétent ou de saisir le défenseur des droits pour vous aider.

Nous vous remercions pour votre patience et espérons que votre demande sera régularisée rapidement.

Cordialement,
Ingrid, pour Secrétariat général commun des Yvelines
Date de la 1ère réponse 27/08/2025

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