Suppression demande de Titre de séjour en tant que bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Ressenti de l'usager : Négatif
Dépendant de la préfecture des Yvelines. J'ai effectué une demande de TDS via la plateforme anef en tant que bénéficiaire d'une ordonnance de protection suite à des violences répétées de mon conjoint. Deux semaines après, la demande a été purement et simplement supprimée au motif: "Il manque la plainte". Plainte qui n'est pas obligatoire ni dans l'article Article L425-6 du CESADA: l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La plainte n'étant pas une condition, et cette même plainte n'étant pas demandée sur la plateforme Anef. De plus, la demande a été purement et simplement clôturée sans demande de document complémentaire (Document qui je le rappelle n'est pas obligatoire). Devant mon désarroi, j'ai effectué tous les recours possibles, courrier recommandé à la préfecture resté sans réponse, email resté sans réponse, appels sans réponse, seul l'anef m'a répondu pour me dire : "Il est bizarre qu'une demande soit clôturée aussi brutalement sans demande de document complémentaires". Je rappelle que les bénéficiaires d'une ordonnance de protection sont des personnes particulièrement vulnérables et le traitement accordé à leur demandes devraient être effectué avec plus de sérieux. Une femme se retrouve sans ressources avec ses enfants car elle a souhaité sauver sa vie. La préfecture des yvelines est particulièrement responsable du sort de cette famille.