Un personnel incompétent

Ressenti de l'usager : Négatif

J’appelle le service pour un problème de carte grise, car je ne peux pas faire la carte grise de ma moto car je n’ai pas le contrôle technique. Le contrôleur technique de ma région ne peux pas passer la moto car elle n’as pas 4 ans 1/2, donc j’appelle car je suis dans une impasse administratif. On me répond qu'il faut passer le contrôle technique… Je ne sais pas si je dois rire ou pleurer, donc depuis début 2025 je roule en toute illégalité, suite à une incompétence de l’ANTS, de plus il y a un espace information supplémentaire à apporter au service instruction qui ne prend même pas la peine de répondre, service désastreux.

Clic Tis le 04/08/2025 - Seine-Maritime

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Clic Tis¸

Nous vous remercions d’avoir pris du temps de nous faire part de votre témoignage.

Conformément à l’article 22-1 du décret n°2023-589 du 9 juillet 2023 relatif au contrôle technique des véhicules légers, applicable depuis le 15 avril 2024, les motocyclettes de plus de 4 ans sont soumises à l’obligation de passer un contrôle technique pour pouvoir être immatriculées. 

Vous pouvez consulter ce texte officiel ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043927084

Concernant la nécessité d’effectuer ce contrôle technique sans disposer de la carte grise, il est possible de présenter à ce contrôle une pièce justificative alternative, notamment la Fiche d’Identification du Véhicule (FIV). 

Vous trouverez la liste complète des pièces acceptées ainsi que les modalités sur le site officiel du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16760

Afin d’obtenir ce document, nous vous invitons à vous connecter à votre compte sur le site de l’ANTS (via vos identifiants ou FranceConnect). Depuis votre tableau de bord, sélectionnez la rubrique « Immatriculation » puis la démarche « Obtenir une fiche d’identification du véhicule ».

Nous espérons avoir répondu à vos attentes. 

Cordialement,
Ilona pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 01/09/2025

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