Retrait de 3 points sur le permis non justifiés et reconnus par l'OPJ

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
suite à une infraction commise par l’acquéreur de mon véhicule, qui n’avait toujours pas fait le changement de certificat d’immatriculation, je reçois le PV que je lui transmets pour régulariser. Je lui dis de procéder au changement de propriétaire. Ne l’ayant toujours pas fait, je reçois une relance que je lui transmets.

N’ayant aucune action de sa part, je reçois un avis de saisie administrative de 275 € prélevé sur mon compte.

Entre-temps, je reçois un courrier de l’OPJ de Verdun m’attestant que je ne suis pas le fautif de l’infraction.

J’appelle le service qui gère la saisie administrative, qui me dit qu’elle vient de recevoir le courrier de l’OPJ et qui me rembourse dès le lendemain.

J’ai appelé l’OPJ, qui m’a dit de contacter la préfecture, ce que j’ai fait le 10/04/2025 par téléphone et par mail.
J’ai aussi fait une demande par internet au service concerné.

Depuis, aucune nouvelle. Il manque toujours 3 points sur mon permis, ce qui est très frustrant.

Merci pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Bien cordialement.

Jacky le 27/07/2025 à 55270 Boureuilles

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture de la Meuse

Bonjour Monsieur,
Vous nous faites part de vos difficultés concernant la procédure de vente de votre véhicule ainsi que les conséquences sur votre permis de conduire des infractions commises à la suite de cette vente. Sachez que toutes les procédures liées aux titres sécurisées sont totalement dématérialisées.
Concernant la vente, il appartient conjointement aux vendeur et à l'acheteur de compléter, chacun en ce qui le concerne, le formulaire sur l'adresse internet  suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule. Si le vendeur réalise bien cette action, et qu'il a effectivement barré le certificat d'immatriculation au moment de la remise du véhicule à l'acheteur (avec inscription "vendu le jj/mm/aaaa à hh.mm") et qu'il en a fait une copie, les poursuites d'infractions iront directement à l'acheteur.
Concernant les difficultés à récupérer vos points, les préfectures n'ont pas la capacité à créditer les points. Vous pouvez utiliser l'adresse suivante pour faire remonter vos difficultés : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ ; ce service national est le seul en capacité de vous apporter une réponse.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Préfecture de la Meuse
Le bureau de la sécurité routière

Cordialement,
Maryline, pour MI-ATE-départemental de la Meuse
Date de la 1ère réponse 28/07/2025

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