ANTS Carte grise-Décès du titulaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Quand mon mari est décédé, j'ai continué d'utiliser notre voiture sans faire mettre aussitôt à mon nom la carte grise dont j'étais le second titulaire. Puis, après avoir réglé la succession, j'ai demandé le changement de titulaire sur le site de l'ANTS.
Au moment de payer, on me demande d'attester que mon mari dont j'avais bien mentionné le décès, acte notarié à l'appui, est titulaire du permis de conduire et d'une assurance, qu'il s'engage à conserver l'ancien titre etc. Toutes choses que je ne peux évidemment pas certifier et qui me donnent à penser que la carte grise en préparation est au nom de mon mari et non au mien.
J'ai envoyé plusieurs messages pour demander des précisions, aucun n'a reçu de réponse. J'ai aussi téléphoné sans trouver de réponse automatique à ma question ("à quel nom est la carte grise en préparation?") ni réussir à joindre un être humain même en attendant très longtemps.
Finalement j'ai payé après avoir attesté mensongèrement, puisque ne pas le faire est bloquant, que mon mari satisfaisait aux conditions exigées, résignée à payer inutilement si cette carte grise n'était pas celle que je voulais. Et là, je reçois immédiatement un récapitulatif de ma demande qui décrit la carte grise en préparation: elle est bien à mon nom. Tant mieux mais on aurait pu me l'assurer avant.
Je suggère deux modifications du site qui me semblent assez simples:
- Proposer AVANT paiement la visualisation d'un récapitulatif provisoire afin que l'usager puisse s'assurer que ce qu'il va payer est bien ce qu'il demande;
- Demander les attestations ci-dessus au nom du nouveau titulaire (on ne m'a pas demandé si je suis, moi, titulaire du permis de conduire et d'une assurance) sans contraindre le demandeur à faire une déclaration mensongère, ce qui est un délit (article 441-7 du Code pénal).

Virgule le 21/07/2025 - Eure

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Virgule, 

Nous sommes sensibles à votre témoignage concernant le délai de réponse de votre demande d’immatriculation suite à un décès.

 Il est vrai que la situation peut sembler particulièrement délicate, notamment en ce qui concerne la certification des informations au nom du défunt.

Concernant les conditions légales d'utilisation, il est effectivement difficile, voire impossible, de certifier des informations au nom d’un défunt. Cela soulève un point important qui mérite clarification.

Nous vous recommandons de soumettre une demande de contact directement via le site de l'ANTS. Cela pourrait permettre d’obtenir une réponse officielle et d’éclaircir la situation de votre dossier.

N’hésitez pas à préciser dans votre demande que vous avez rencontré des difficultés à joindre le service par téléphone et que vous avez besoin d'une assistance urgente pour clarifier l'instruction de votre dossier et la possibilité de procéder au paiement.

Nous continuerons de travailler pour rendre les démarches administratives les plus faciles possible.

Cordialement,
Bélinda, pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 24/07/2025

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