Opt-out du démarchage commercial à l'issue d'un changement d'adresse de carte grise

Ressenti de l'usager : Négatif

À l'issue du remplissage du dossier pour le changement d’adresse de carte grise, le formulaire propose plusieurs cases à cocher, dont une case "Refuser l'utilisation de vos données à des fins de démarchage commercial" (Ou quelque-chose comme ça). Le RGPD est en vigueur depuis déjà longtemps, et je ne crois pas que le service public soit dispensé de respecter la loi. Au contraire. Cette option devrait être "Autoriser l'utilisation de vos données à des fins de démarchage commercial", et non "Refuser".
De plus je ne trouve pas normal qu'un site du service public "poursuive" des objectifs commerciaux (en vrai, on ne sait même pas ce qu'il est fait de nos données si on ne coche pas la case).

63897525482373664 le 07/02/2022 - Puy-de-Dôme

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour 63897525482373664,

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes désolés de lire votre insatisfaction.

Nous avons bien pris en compte votre témoignage sur le site Services Publics + suite à la réalisation d’une demande en ligne de changement d’adresse pour votre carte grise.

Pour votre information, les données à caractère personnel que vous transmettez dans le cadre d'un changement d'adresse pour un certificat d'immatriculation d'un véhicule (CIV) sont enregistrées dans le système d'immatriculation d'un véhicule (SIV).

Sur le fondement de l'article L330-5 du code de la route, les données personnelles du système d'immatriculation d'un véhicule (SIV) qui vous concernent peuvent être communiquées à des organismes habilités "à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous écrire.

En recueillant les retours des usagers, le site Services Publics +aide les administrations à comprendre ce qui pose problème aux usagers, et à agir pour y remédier.

La réponse n'est pas la seule plus-value de notre site car c'est en analysant toutes les histoires que les administrations arrivent à progresser pour rendre un meilleur service.

Bien cordialement,
Sophie, pour ANTS
Date de la 1ère réponse 07/02/2022

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