Demande logement social : décès du titulaire du bail

Ressenti de l'usager : Négatif

J'occupe à titre gratuit, depuis près de 22 ans, un logement social conjointement avec ma mère qui était titulaire du bail.
Malheureusement, elle est décédée. j'ai signalé ce décès au bailleur social, et conjointement, j'ai demandé le transfert du bail dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989.
Ce bailleur ma répondu, en me demandant de remplir un dossier de demande de logement social. Il se trouve que le cas du décès du titulaire du bail avec reprise de celui-ci dans le cadre de la loi
89-462 n'est pas prévu.
Je tient à féliciter les concepteurs du dossier de demande de logement social, ils ont fait de longues études pour en arriver là : BRAVO.